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Renseignements exigés sur les factures pour justifier les demandes de CTI et RTI
  Renseignements exigés Facture
29 $ ou moins
Facture
30 $ à 149.99
Facture
150 $ ou plus
  Le nom du fournisseur X X X
  La date de facturation X X X
  Le montant total de la facture X X X
  Le montant de taxe applicable TVQ seulement X X
  Les numéros de TPS et de TVQ du fournisseur   X X
  Le nom de l’acheteur ou de l'entreprise     X
  Les modalités de paiement     X
  Une description permettant de reconnaître le bien ou le service TVQ seulement TVQ seulement X

Il est très important que les factures à l'égard desquelles vous demandez un remboursement des taxes payées contiennent tous les renseignements prescrit par la loi. Les remboursements demandés à titre de CTI / RTI qui ne respectent pas ces exigences peuvent faire l'objet d'une cotisation à laquelle s’ajouteront des intérêts et des pénalités.

 
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Chambre des notaires du Québec Association de planification fiscale et financière